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MENTIONS LEGALES - TERMES & CONDITIONS


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TERMES & CONDITIONS

Les présentes Conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois en janvier 2016.

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Toutes les ventes de produits sont définitives. Les montants payés au titre de produits et services ne sont pas remboursables.

Si un produit devient indisponible après une transaction mais avant son téléchargement, votre seul recours consiste en son remboursement. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison de votre produit, votre unique recours est soit son remplacement, soit le remboursement du prix payé, selon ce que ByTrading aura décidé.

DISPONIBILITÉ DES CONTENUS

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RÉSILIATION

ByTrading se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation que vous faites des Sites ByTrading à tout moment, pour toute raison, avec ou sans motif et sans préavis.

AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si, pour quelque raison que ce soit, toute stipulation des présentes Conditions générales est réputée nulle ou non exécutoire, cette stipulation sera exécutée dans toute la mesure admissible, et les stipulations restantes resteront pleinement en vigueur.

DROIT APPLICABLE ET INSTANCES COMPÉTENTES

Toutes les clauses figurant dans les présentes, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.L’autorité en matière de droit commercial est de la compétence du tribunal de commerce de Evry.

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